Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes proposées en ligne par la société Andromatic sur le site internet www.chictypes.com (ci-après : le « Site »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir des vêtements et/ou accessoires (ci-après : les « Produits »), dans le cadre de ventes à l’essai, telles que décrites à l’article 5.

Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment le secteur de la mode et des accessoires.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de ces ventes à l’essai et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne à partir du Site vers la France métropolitaine.

 

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est édité et exploité par la société Andromatic, SAS au capital social de 60 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 594 777, dont le siège social est situé 14, rue Soleillet, 75020 Paris, qui propose les Produits à la vente (ci-après : « ChicTypes »).

ChicTypes peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 14, rue Soleillet, BL26, 75020 Paris

Téléphone : 01 40 18 10 00

Adresse électronique : contact@chictypes.com

 

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

 

4. INSCRIPTION

4.1

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’y inscrive au préalable, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que ChicTypes juge les plus appropriés.

L'Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2 

 L'Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L'Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ChicTypes aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ChicTypes le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5. VENTE À L'ESSAI

5.1 DESCRIPTION GÉNÉRALE

Le Site permet à l'Acheteur de commander un ensemble de Produits (ci-après : une « Malle »), sélectionnés par un(e) styliste en fonction du style, des goûts et des besoins renseignés par l'Acheteur, d’essayer lesdits Produits pendant une durée de 7 (sept) jours et de retourner à ChicTypes les Produits que l'Acheteur ne souhaite pas conserver.

Les ventes conclues sur le Site sont ainsi des ventes à l’essai sous condition résolutoire du retour des Produits à ChicTypes, selon les modalités qui suivent.

5.2 AFFECTATION D'UN(E) STYLISTE À L'ACHETEUR

Dans le cadre de l’inscription de l'Acheteur, celui-ci a la possibilité de fournir à ChicTypes des renseignements sur son style et ses goûts. Il peut également renseigner, compléter ou modifier ces informations par la suite dans son Espace Personnel ou à l’occasion de ses Echanges avec son Styliste, tels que définis ci-après.

Une fois l'Acheteur inscrit sur le Site, ChicTypes lui affecte un(e) styliste personnel (ci-après : le « Styliste »), qui contacte l'Acheteur par email afin de convenir avec lui des modalités selon lesquelles des échanges d’informations (ci-après : des « Echanges ») peuvent intervenir entre le Styliste et l’Acheteur.

Les Echanges peuvent être effectués par tous moyens de communication proposés par ChicTypes (notamment, sans que cette liste soit limitative : téléphone, SMS, email, chat ou skype), au choix de l'Acheteur. Il sont notamment destinés à permettre au Styliste de confirmer et d’affiner sa compréhension du style et des goûts de l'Acheteur, ainsi que d’identifier ses éventuels besoins, en fonction desquels le Styliste préparera par la suite la ou les Malle(s) commandée(s) par l'Acheteur.

Un premier Echange a lieu en principe à la suite de l’inscription de l’Acheteur.

D’autres Echanges peuvent intervenir par la suite, notamment après une commande de Malle, afin de permettre au Styliste d’affiner le choix des Produits qu’il sélectionne pour celle-ci.

ChicTypes se réserve le droit de remplacer à tout moment le Styliste affecté à l'Acheteur, sans avoir à justifier de motif. L'Acheteur sera informé de ce remplacement par tout moyen utile et ne pourra prétendre à aucune indemnisation, de quelque nature qu’elle soit.

5.3 CARACTÉRISTIQUES ET COMMANDE DES MALLES

La commande d’une Malle s’effectue sur le Site. Elle est généralement précédée ou suivie d’un Echange entre l'Acheteur et son Styliste, selon les modalités prévues à l’article 5.2. ChicTypes se réserve toutefois la possibilité d’envoyer la Malle commandée à l'Acheteur sans Echange, lorsque le Styliste de l'Acheteur estime disposer des informations nécessaires pour sélectionner les Produits de la Malle.

L'Acheteur indique, lors de sa commande, le type de Produits dont il a besoin mais, afin de bénéficier d’un effet de surprise à réception de la Malle, n’a pas connaissance des Produits exacts qui seront contenus dans celle-ci.

L'Acheteur est ainsi expressément informé et accepte que le contenu précis de la Malle, qui sera déterminé par le Styliste à la suite de la commande en fonction du style, des goûts et des besoins exprimés par l'Acheteur, notamment lors de ses Echanges avec son Styliste, ne lui soit pas indiqué avant sa commande.

L'Acheteur accède, avant la validation définitive de sa commande, à un récapitulatif de celle-ci, reprenant les types de Produits qui seront contenus dans la Malle ainsi que sa valeur totale maximale. Il peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis tant que sa commande n’est pas définitivement validée.

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de son inscription sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter ChicTypes aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

ChicTypes recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

5.4 LIVRAISON DE LA MALLE À L'ACHETEUR

Les modes de livraison possibles pour la Malle sont indiqués à l'Acheteur par son Styliste lors de leurs Echanges, ChicTypes se réservant le droit, à sa libre discrétion, de modifier à tout moment les modes de livraison qu’elle propose. Ces modes de livraison peuvent notamment être :

- La livraison par Colissimo suivi, à l’adresse renseignée par l'Acheteur;

- La livraison par coursier, à une date et un créneau horaire sélectionnés par l'Acheteur;

- La livraison dans un point relais sélectionné par l'Acheteur parmi les points relais proposés par ChicTypes.

La livraison est gratuite pour l'Acheteur, quel qu’en soit le mode.

L'Acheteur sélectionne le mode de livraison qu’il souhaite lors d’un Echange avec son Styliste. Il doit fournir à ChicTypes tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

ChicTypes adresse alors à l'Acheteur un email pour lui confirmer le mode de livraison choisi et lui indiquer une date limite de livraison de la Malle.

En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par la force majeure, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 2. Il ne sera alors pas débité du prix de vente des Produits contenus dans la Malle. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

La Malle livrée à l'Acheteur suite à sa commande comporte :

- Les Produits sélectionnés par le Styliste de l'Acheteur, étiquetés ;

- Un bordereau récapitulant le détail des Produits contenus dans la Malle ainsi que leur prix, en euros et toutes taxes comprises (ci-après : le « Bordereau Récapitulatif ») ;

- Les instructions à suivre et le matériel nécessaire pour le retour des Produits à ChicTypes.

Il appartient à l'Acheteur, dès réception de la Malle, de vérifier que l’ensemble des Produits listés dans le Bordereau Récapitulatif sont contenus dans celle-ci. Il doit immédiatement signaler à ChicTypes tout Produit manquant ou endommagé.

Il lui appartient également d’informer ChicTypes sans délai s’il constate que les scellés de la Malle ont été ôtés ou endommagés.

5.5 ESSAI DES PRODUITS

L'Acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception de la Malle pour essayer les Produits (ci-après : le « Délai d’Essai »). Si le Délai d’Essai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Délai d’Essai est exclusivement destiné à permettre à l'Acheteur d’essayer les Produits afin de déterminer s’il souhaite les conserver ou non. Il est interdit à l'Acheteur de porter ou d’utiliser les Produits qu’il entend retourner à ChicTypes pendant le Délai d’Essai.

L'Acheteur est seul responsable de tout dommage qui serait causé aux Produits pendant le Délai d’Essai.

Il lui appartient de retourner à ChicTypes les Produits qu’il ne souhaite pas conserver à l’issue du Délai d’Essai, selon les modalités ci-dessous.

5.6 RETOUR OU ACHAT DÉFINITIF DES PRODUITS, DROIT DE RÉTRACTATION

5.6.1 MISE EN OEUVRE

L'Acheteur décide librement de conserver tout ou partie des Produits de la Malle, ou de retourner tout ou partie desdits Produits à ChicTypes (ci-après : le « Droit de Retour »), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’exercice du Droit de Retour par l'Acheteur pour un Produit donné entraîne, automatiquement et de plein droit, la résolution de la vente de ce Produit. Elle est sans incidence sur la vente des Produits conservés par l'Acheteur.

Tout Produit qui n’est pas retourné à ChicTypes dans le Délai d’Essai selon les modalités prévues à l’article 5.6.2 est considéré comme définitivement acquis par l'Acheteur (ci-après : un « Achat Définitif »).

Le droit de rétractation dont bénéficie l'Acheteur en application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, qui est de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la Malle, est compris dans le Droit de Retour et s’exerce selon les mêmes modalités.

Ni le Droit de Retour, ni le droit de rétractation, ne peuvent être mis en œuvre lorsque les Produits ont été désétiquetés, portés ou endommagés. Tout Produit renvoyé à ChicTypes alors qu’il a été désétiqueté, endommagé ou qu’il comporte des traces d’utilisation sera considéré comme ayant fait l’objet d’un Achat Définitif par l'Acheteur et lui sera renvoyé à ses frais, son prix et les frais d’envoi étant alors débités dans les conditions prévues à l’article 6.2.

5.6.2 MODALITÉS DE RETOUR

Le Mode de retour des Produits est nécessairement identique au mode de livraison choisi par l'Acheteur. Il est déterminé par celui-ci lors de son Echange avec son Styliste prévu à l’article 5.4.

En cas de retour par Colissimo, les Produits devront être expédiés dans le Délai d’Essai, le cachet de la Poste faisant foi. Il appartient à l'Acheteur de conserver la preuve de cette expédition.

En cas de retour par coursier, l'Acheteur doit avoir convenu avec son Styliste, lors de l’Echange prévu à l’article 5.4 ou d’un Echange ultérieur, d’une date et d’un créneau horaire dans le Délai d’Essai, auxquels le coursier pourra venir récupérer les Produits.

En cas de retour à travers un point relais, parmi les points relais proposés par ChicTypes, les Produits devront être déposés au point relais choisi dans le Délai d’Essai. Il appartient à l'Acheteur de conserver la preuve de ce dépôt.

Aux fins de mise en œuvre du Droit de Retour, l’Acheteur devra préalablement avoir :

- Coché sur le Bordereau Récapitulatif les Produits qu’il souhaite conserver,

- Mis le Bordereau Récapitulatif complété ainsi que les Produits qu’il ne souhaite pas conserver dans la Malle,

- Emballé celle-ci selon les modalités qui lui auront été communiquées par ChicTypes, notamment en apposant sur la Malle les scellés que celle-ci lui aura fournis lors de l’envoi de la Malle. A défaut, l'Acheteur sera responsable de tout Produit manquant dans la Malle retournée et sera notamment considéré comme ayant acquis définitivement lesdits Produits.

 

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 PRIX DE LA MALLE ET DES PRODUITS

La valeur totale maximale de la Malle est indiquée sur le Site au moment de la commande.

Le prix de chacun des Produits de la Malle est indiqué sur le Bordereau Récapitulatif contenu dans celle-ci.

La valeur totale de la Malle et le prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

6.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la commande de l'Acheteur, une empreinte de sa carte bancaire est réalisée par le prestataire de paiement sécurisé en ligne Ogone, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Acheteur. Cette empreinte ne constitue pas un paiement mais une simple pré-autorisation, elle n’entraîne donc pas le débit du compte bancaire de l'Acheteur. Elle ne peut pas être réalisée lorsque le solde du compte bancaire de l'Acheteur est insuffisant pour régler le prix de la Malle, la commande de l'Acheteur ne pouvant alors pas aboutir.

A réception du retour de la Malle, ChicTypes :

(i) Vérifie le Bordereau Récapitulatif complété et le contenu de la Malle,

(ii) Débite le compte bancaire de l'Acheteur du prix des Produits ayant fait l’objet d’un Achat Définitif ainsi que, le cas échéant, des frais d’envoi prévus à l’article 5.6.1.

L’Acheteur garantit à ChicTypes qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire dont il fournit les coordonnées lors de sa commande.

En cas d’incident lors de la mise en œuvre du débit prévu ci-dessus, des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

6.3 FACTURATION

ChicTypes adresse à l'Acheteur, par tout moyen utile, une facture pour les Produits ayant fait l’objet d’un Achat Définitif.

 

7. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces garanties s’exercent en contactant le service clients de ChicTypes aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

ChicTypes procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, ChicTypes proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit, ainsi que les frais d’envoi y afférents le cas échéant, soit en argent soit sous forme de bon d’achat utilisable sur le Site. L’Acheteur recevra le bon d’achat ou le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il aura informé ChicTypes de son choix.

 

8. PARRAINAGE

L’Acheteur peut parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles passent à leur tour commande sur le Site.

Lorsque la personne parrainée (ci-après : le « Filleul ») effectue un Achat Définitif d’une valeur supérieure à 250 €, son parrain (ci-après : le Parrain) reçoit un bon d’achat d’une valeur de 50 (cinquante) euros, utilisable en une fois pour tout Achat Définitif de produit.

Un Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. 

Un Parrain peut avoir plusieurs Filleuls et cumuler les bons d’achats issus de ces différents parrainages. Tout bon d’achat utilisé l’est nécessairement dans sa totalité, y compris si le montant de l’Achat Définitif est inférieur, l'Acheteur ne pouvant prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation ou indemnité, de quelque nature que ce soit.


9. RESPONSABILITÉ

ChicTypes s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ChicTypes se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ChicTypes ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Par ailleurs, ChicTypes ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

 

10. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par ChicTypes au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ChicTypes sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ChicTypes pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.


12. PUBLICITÉ

ChicTypes se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ChicTypes sera seule juge.


13. LIENS ET SITES TIERS

ChicTypes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

ChicTypes n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ChicTypes n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

14. COMPORTEMENTS INTERDITS

14.1

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ChicTypes, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ChicTypes ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

14.2

 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

14.3

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, ChicTypes se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.


15. MODIFICATIONS

ChicTypes se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.


16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

17. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 11 mars 2013.

 









 


 

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